Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
CMR 187433 | PDF | Impôts | Boisson
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : le délai de prescription biennale du code de la consommation n'est pas applicable | Blog Lexcap
Taxe d'aménagement et interruption de la prescription : un arrêt du Conseil d'Etat
L'environnement institutionnel des collectivités locales en Afrique - 2ème édition by UCLG Africa - CGLU Afrique - Issuu
Chronique de jurisprudence financière | Cairn.info
Planification et règles d'urbanisme | Cairn.info
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales | Deloitte Société d 'Avocats
Foncir_corpus fr - Loi domaniale art-Par les dispositions-Des dispositions des | PubHTML5
L'émission des titres de recettes
Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009 - Sénat
GUINEE Code Des Collectivités Locales | PDF | Communes de France | Loi
Prescription d'assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires
La loi n 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
La loi n 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
7. Loi n° 47-06 Fiscalité locale FR - Fonds d'Equipement Communal
INSTRUCTION CODIFICATRICE
Planification et règles d'urbanisme | Cairn.info
L'émission des titres de recettes
Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? | SIDESA
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoria
Guide TLPE
La loi n 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
La loi n 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
